CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nutrition et Psychologie

Dernière mise à jour :  Septembre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Nutrition et Psychologie, immatriculée sous le numéro SIREN 945 231 959.

Adresse professionnelle : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris – France

Téléphone:  06 70 17 00 09
E-mail : contact@nutrition-et-psychologie.fr
Site internet : www.nutrition-et-psychologie.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ».

 

Le terme « Client » désigne toute personne qui commande une prestation proposée par le Prestataire.

Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation qui lui sont applicables.

 

Article 2 – Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses prestations de conseils en nutrition et d’accompagnement associé.

Toute commande passée sur le site implique la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de procéder à sa commande et les accepter sans réserve, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Prestataire peut modifier ses CGV pour les commandes futures. Les modifications ne sont pas applicables rétroactivement aux contrats déjà conclus.

Article 3 – Description des prestations

Nutrition et Psychologie propose notamment, selon les offres présentées sur le site :

  • des consultations et conseils personnalisés en nutrition ;
  • un accompagnement dans le cadre d’un rééquilibrage alimentaire ;
  • des plans alimentaires personnalisés ;
  • des consultations et échanges de suivi ;
  • un accompagnement relatif aux habitudes et comportements alimentaires ;
  • un accompagnement psychologique dans le cadre et les limites des prestations proposées ;
  • des conseils pouvant porter notamment sur différents modes alimentaires ou objectifs nutritionnels présentés sur le site.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée et le prix de chaque prestation sont indiqués au Client avant la commande.

La première consultation est offerte lorsqu’elle est présentée comme telle sur le site.

Les services incluent des échanges motivationnels, un suivi personnalisé, et des conseils adaptés. Les prestations sont réalisées à distance, via des appels en visio, des communications par e-mail, ainsi que d'autres systèmes de messagerie auxquels et le prestataire et le client auraient accès. 

Les prestations proposées ne constituent pas un acte médical et ne remplacent pas un diagnostic, un traitement ou un suivi médical.

Lorsque la situation du Client nécessite une prise en charge médicale, paramédicale ou psychothérapeutique, il lui appartient de consulter le professionnel de santé compétent.

Le Prestataire ne prend pas en charge les situations d’urgence médicale ou psychologique.

 

Article 4 – Commande

Avant toute commande payante, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques et du prix de la prestation proposée.

La commande est effectuée selon le processus indiqué sur le site.

Le Client sélectionne la prestation souhaitée, renseigne les informations nécessaires à son exécution, vérifie le récapitulatif de sa commande puis procède à sa validation et à son paiement.

La validation finale de la commande comporte une mention claire indiquant l’existence d’une obligation de paiement.

La conclusion du contrat intervient après validation de la commande et confirmation du paiement lorsque celui-ci est exigé.

Le Client reçoit une confirmation de sa commande par voie électronique.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser une commande lorsque celle-ci est manifestement incompatible avec la nature des prestations proposées ou en cas de comportement abusif, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Article 5 – Modification d’une prestation

Lorsque cela est possible, le Client peut demander une adaptation de la prestation initialement choisie avant son exécution complète.

Toute modification susceptible d’entraîner une différence de prix devra être acceptée par le Client avant sa mise en œuvre.

Les prestations déjà réalisées ne peuvent donner lieu à une modification rétroactive de leur prix.

Toute modification convenue entre les parties pourra être confirmée par écrit, notamment par courrier électronique.

 

Article 6 – Exécution et transmission des prestations

Les prestations sont réalisées principalement à distance, notamment par visioconférence, téléphone, courrier électronique ou tout autre moyen de communication proposé par le Prestataire.

Lorsqu’un plan alimentaire personnalisé est compris dans la prestation, celui-ci est élaboré à partir des informations communiquées par le Client.

Le délai indicatif de transmission d’un plan personnalisé est précisé lors de la commande, sous réserve de disposer de toutes les informations nécessaires.

Les consultations sont réalisées selon les modalités et horaires convenus avec le Client.

 

Questionnaire préalable à l’accompagnement

Afin de permettre une préparation et une personnalisation adaptées de l’accompagnement, le Client peut être invité à compléter un QUESTIONNAIRE préalable mis à sa disposition par le Prestataire.

Pour toute prestation nécessitant l’élaboration d’un accompagnement personnalisé, notamment le Plan Alimentaire Personnalisé, les informations demandées dans ce questionnaire sont nécessaires à la réalisation de la prestation. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et aussi complètes que possible.

Lorsque certaines informations ne peuvent pas être communiquées par écrit ou que le Client préfère les aborder directement avec le Prestataire, celles-ci pourront être précisées lors de la consultation, dans la mesure où elles permettent la bonne réalisation de la prestation.

Le questionnaire peut notamment comporter des informations relatives aux habitudes alimentaires, aux objectifs du Client, à ses allergies ou intolérances ainsi qu’à certains éléments de santé utiles à l’adaptation de l’accompagnement. Le traitement de ces informations est effectué conformément à la Politique de confidentialité du site.

 

En cas de difficulté empêchant temporairement le Prestataire d’exécuter la prestation dans le délai annoncé, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle échéance lui est communiquée.

 

Article 7 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les paiements en ligne peuvent être effectués par l’intermédiaire de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement sécurisé indiqué sur le site.

Le prix total dû est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Sauf indication contraire, la commande est payable intégralement au moment de sa validation.

Une facture est établie et mise à disposition ou adressée au Client par voie électronique.

En cas d’échec du paiement, la commande ne pourra être considérée comme définitivement validée tant que le paiement n’aura pas été régularisé.

 

Article 8 – Service client

Pour toute question concernant une commande ou une prestation, le Client peut contacter le Prestataire :

E-mail : contact@nutrition-et-psychologie.fr

Adresse postale : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris – France

Téléphone: 06 70 17 00 09

Le Prestataire répond aux demandes dans un délai raisonnable, compte tenu de leur nature.

 

Article 9 – Rendez-vous, report et annulation

Les rendez-vous sont convenus avec le Client selon les modalités proposées lors de la réservation.

Toute demande de report ou d’annulation doit être signalée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Lorsqu’une règle particulière concernant les délais de report ou d’annulation est affichée au moment de la réservation, cette règle est portée à la connaissance du Client avant la validation du rendez-vous.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client d’un droit qui lui est accordé par une disposition légale impérative.

 

    Article 10 – Données personnelles

    Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, à la réalisation des prestations, au suivi du Client, à la facturation et au respect de ses obligations légales.

    Lorsque les informations communiquées par le Client concernent sa santé ou ses habitudes alimentaires et permettent de révéler des informations relatives à son état physique ou psychologique, elles peuvent constituer des données de santé et font l’objet d’une attention particulière.

    Les données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

    Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition lorsque celle-ci est applicable, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

    Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse :

    contact@nutrition-et-psychologie.fr

    Le Client peut également saisir la CNIL dans les conditions prévues par la réglementation.

    Pour plus de précisions sur le traitement des données personnelles, consultez LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

    Article 11 – Confidentialité

    Le Prestataire s’engage à traiter avec confidentialité les informations personnelles communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

    Cette obligation ne fait pas obstacle aux obligations légales ou réglementaires pouvant imposer la transmission de certaines informations.

    Le Client s’engage également à ne pas diffuser publiquement les documents, plans alimentaires ou contenus personnalisés qui lui sont remis lorsqu’ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

    Article 12 – Propriété intellectuelle

    Le site, sa structure, ses textes, contenus, documents, supports, éléments graphiques, logos, images et autres éléments sont susceptibles d’être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

    Sauf autorisation préalable et écrite du Prestataire, le Client ne peut reproduire, distribuer, modifier, commercialiser ou exploiter à des fins commerciales les contenus ou supports fournis dans le cadre des prestations.

    Les plans et conseils personnalisés sont destinés à l’usage personnel du Client et ne peuvent être revendus ou transmis à des tiers à des fins commerciales.

    Article 13 – Liens hypertextes

    Le site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

    Ces liens sont proposés à titre informatif.

    Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques.

    Article 14 – Responsabilité

    Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

    Le Prestataire ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière de perte ou de prise de poids, de modification des habitudes alimentaires, de bien-être ou d’atteinte d’un objectif personnel.

    Les résultats peuvent varier d’une personne à l’autre et dépendent notamment de nombreux facteurs individuels.

    Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et suffisamment complètes concernant sa situation, notamment lorsque celles-ci sont nécessaires à la personnalisation de la prestation.

    Le Client doit informer le Prestataire de tout élément pertinent porté à sa connaissance concernant son état de santé ou son traitement lorsque celui-ci est susceptible d’avoir une incidence sur la prestation.

    Les conseils fournis ne doivent pas conduire le Client à interrompre, modifier ou remplacer un traitement médical sans l’avis du professionnel de santé qui le suit.

    Le Prestataire ne saurait être responsable des difficultés résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment d’une panne du réseau internet, d’une interruption d’un service de communication ou d’un dysfonctionnement d’un équipement appartenant au Client.

    La responsabilité du Prestataire ne saurait toutefois être exclue ou limitée dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

    Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaît :

    • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

    • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;

    • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;

    • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;

    • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendants de la volonté du prestataire.

    • qu'il est de sa responsabilité de vérifier et de respecter les lois et réglementations locales en vigueur dans son pays ou sa région concernant l'utilisation du service, y compris mais sans s'y limiter, les restrictions liées à la confidentialité, au droit d'auteur et à l'utilisation des données personnelles.

    Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le prestataire pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

    Article 15 – Prix, TVA et territoire

    Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

    Les prix sont indiqués en euros.

    Lorsque les conditions légales sont réunies, la mention suivante s’applique :

    TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

    Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande déjà validée demeure celui accepté par le Client lors de la conclusion du contrat.

    Les prestations étant principalement réalisées à distance, elles peuvent être proposées sans limitation géographique, sous réserve des règles impératives applicables au Client et au Prestataire.

     

    Article 16 – Réclamations, médiation et règlement des litiges

    En cas de difficulté ou de réclamation concernant une prestation, le Client est invité à contacter en priorité

    le Prestataire à l’adresse :

    contact@nutrition-et-psychologie.fr

    Le Prestataire recherchera avec le Client une solution amiable.

    Conformément à la réglementation applicable, lorsque le Client est un consommateur et qu’une réclamation écrite préalable n’a pas permis de résoudre le litige, celui-ci peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le Prestataire a adhéré.

    (Démarche de désignation d’un médiateur de la consommation en cours. Les coordonnées du médiateur compétent seront ajoutées après confirmation de l’adhésion.)

    Après démarche préalable écrite du Client auprès du prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

    Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site     www.nutrition-et-psychologie.fr sont soumises au droit français.

     

     

    ARTICLE 17 – DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat conclu à distance pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi.

    Le droit de rétractation s’applique selon les modalités précisées ci-dessous, en fonction de la nature de la prestation commandée.

    17.1 Prestations comprenant l’élaboration d’un plan ou programme alimentaire personnalisé

    Sont notamment concernées les prestations suivantes :

    • Rééquilibrage alimentaire personnalisé ;
    • Approches alimentaires personnalisées, notamment méditerranéenne, DASH, KETO ou jeûne intermittent ;
    • Plan alimentaire pour une digestion optimale.

    Par défaut, l’exécution de ces prestations ne commence qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

    Le Prestataire dispose ainsi de ce délai pour procéder à la préparation et à la personnalisation du plan ou programme à partir des informations communiquées par le Client. Le plan personnalisé est transmis au Client à compter du quinzième (15ᵉ) jour suivant la conclusion du contrat. Le suivi prévu dans le cadre de la prestation débute à compter de cette transmission.

    Chaque plan est élaboré individuellement en fonction des informations, habitudes alimentaires, attentes et objectifs communiqués par le Client. Les plans proposés ne constituent pas des menus types ou des modèles identiques appliqués à plusieurs clients.

    Le Client qui souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation doit en faire la demande expresse au Prestataire.

    Le Prestataire ne commence alors l’élaboration de la prestation qu’après réception de cette demande expresse. Dans ce cas, le plan personnalisé est transmis au Client dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande expresse et des informations nécessaires à son élaboration.

    Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation s’appliquent. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par la loi.

    Le Client est informé que lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à sa demande expresse, après qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

    17.2 Consultations ponctuelles

    Les consultations de nutrition et les consultations portant sur la relation à l’alimentation constituent des prestations ponctuelles d’une durée de quarante-cinq (45) minutes, facturées au tarif indiqué sur le site.

    Le Client bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

    Si le Client souhaite que la consultation soit réalisée avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse auprès du Prestataire.

    Le Prestataire ne réalise la consultation avant l’expiration du délai de rétractation qu’après réception de cette demande expresse.

    Lorsque la consultation commence à la demande expresse du Client avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation s’appliquent.

    Lorsque la consultation est entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation à la demande expresse du Client, et que celui-ci a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation en cas d’exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

    La consultation de nutrition ne comprend pas automatiquement l’élaboration d’un plan alimentaire personnalisé ni un suivi ultérieur. Si le Client souhaite poursuivre son accompagnement par l’élaboration d’un plan alimentaire personnalisé, celui-ci fera l’objet d’une commande distincte correspondant à la prestation concernée.

    De même, une consultation portant sur la relation à l’alimentation constitue une prestation ponctuelle. Toute nouvelle consultation ou tout accompagnement ultérieur fait l’objet d’une nouvelle commande.

    17.3 Exercice du droit de rétractation

    Le Client peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai légal en informant le Prestataire de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

    Le Client peut notamment utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition par le Prestataire, sans que l’utilisation de ce formulaire soit obligatoire.

    Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, le Prestataire rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client.

    Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et dans les conditions prévues par la loi.

    Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les conséquences financières prévues à l’article L.221-25 du Code de la consommation s’appliquent.

    Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie impérativement le consommateur en application du Code de la consommation.

     

    Article 18

    Non respect des CGV

    Tout non respect des CGV peut amener NUTRITION ET PSYCHOLOGIE à refuser toute transaction future avec l’auteur de la violation ainsi que la suspension ou l’arrêt d’une éventuelle prestation en cours. Toute demande motivée pourrait être étudiée pour remédier à la situation. Dans le cas dune demande refusée et légalement argumentée, l’auteur de la violation ne pourrait se voir rembourser des sommes déjà engagées.